Avis d'imposition

Avis d'imposition

By , Lore Researcher
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Un avis d'imposition émis par le percepteur. Il stipule qu'en cas de non-paiement dans les délais, des sanctions sévères seront appliquées conformément à la loi.

A tax notice issued by the tax collector. It states that failure to pay within the deadline will result in severe legal punishment.